Fils d'actualités juridiques
Réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : publication d’une Déclaration de résultat
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/07/2023
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
Civil - Civil, Personnes et familles
25/07/2023
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/07/2023
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/07/2023