Exclusion du devoir de secours des critères de fixation d'une prestation compensatoire
La cour de cassation a rendu un arrêt le 13 avril 2022 qui indique que la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours...
Divorce ,logement familial et procédure collective
La cour de cassation a rendu un arrêt le 18 mai 2022 qui indique que seule la résidence principale du débiteur est protégée ,par l'insaisissabilité légale instaurée par l'art L526...
Il doit y avoir une prestation compensatoire ,malgré la jouissance gratuite du logement familial, selon la cour de cassation
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 avril 2022 ,qui indique que les règles encadrant la fixation de la prestation compensatoire interdisent au juge de tenir compte...
Refus de droit de visite aux grands parents ,situation conflictuelle et intérêt de l'enfant
La cour de Cassation a rendu un arrêt le 2 mars 2022 qui approuve la décision d'une cour d'appel , qui a :" souverainement déduit qu'il n'était pas de l'intérêt actuel...
Un drive empiète sur une servitude de passage
La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2022 ,qui rappelle l'importance d'une servitude de passage. La cour de cassation a indiqué que le stationnement ,même intermittent ...
Le propriétaire d'un appartement ,dont la fenêtre est dépourvue de barre a été jugé partiellement responsable ,même si la victime était alcoolisé
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 avril 2022 qui indique qu'un homme est décédé en chutant par -dessus le rebord d'une fenêtre située au 5 ème étage...
Résidence alternée et travail à temps partiel
La Cour d'Appel de Versailles a rendu un arrêt le 13 janvier 2022,qui indique que la résidence alternée , n'est pas un système rigide. L'égalité parfaite du temps , entre...
Concubinage ou mariage?
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 février 2022 où ,elle fait prévaloir dans les rapports entre concubins :" au moins pour partie la contribution aux dépenses...
De nouvelles mesures pour renforcer la protection des enfants victimes
La loi du 7 février 2022 ,qui est entrée en vigueur le 9 février 2022, renforce la protection de la parole de l'enfant. Le juge doit s'efforcer de recueillir l'adhésion...
Solidarité ,mariage ,bail d'habitation , séparation
La Cour d' Appel de Colmar a rendu un arrêt le 8 novembre 2021 qui indique que l'époux cotitulaire du bail qui a quitté le logement familal ne peut être...
