Audition de l'enfant en matière familiale ,le juge n'est pas tenu de l'ordonner d'office

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 février 2022 qui indique que l'audion de l'enfant en matière familiale , n'est pas une obligation.(art 388-1 du Code civil).

Cette position de la Cour de Cassation le 9 février 2022 ,est conforme à sa jurisprudence.Cette attitude est cependant contraire au droit international, et au droit européen.

C'est à dire aux  articles 12 de la Convention internationale des Droits de l'enfant , et à l'art 6 de la Convention Européenne sur les droits des enfants du 25 janvier 1996.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 février 2022 qui indique que le juge qui refuse d'entendre l'enfant doit en préciser les motifs ,dans sa décision.

La cour de cassation a refusé de transmettre une QPC , dans ce domaine Conseil Constitutionel.