Accueil / Publications / Articles Droit de la famille

Chute lors d'une croisière, l'agence de voyage n'est pas responsable

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 février 2021 qui écarte la responsabilité de l'agence de voyage, au motif que la chute du client survenue lors de la croisière est imprévisible. La Cour de Cassation le 17 février 2021 a écarté la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage (artL211-16 du code tourisme).

Selon la Cour de Cassation une chute est toujours possible.

L'organisateur de voyage  est tenu d'une obligation de sécurité, pendant l'exécution du contrat. Cette obligation vise également l'organisateur de séjour.

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !