Consommation Anormale d'eau potable
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mars 2021 qui rappelle que "le service chargé de la distribution de l'eau potable en cas de consommation anormale d'eau potable doit avertir l'usager sans délai".
La Cour d' Appel de Rouen le 17 janvier 2019 avait refusé de faire droit à la demande de l'usager, malgré une consommation d'eau 46 fois supérieure à la consommation habituelle de cet usager. Une facture de 21 803,92 euros avait été émise, à l'encontre de l'usager.
Le service chargé de la distribution d'eau avait pourtant admis dans une lettre du 3 octobre 2014, que ses salariés devaient alerter l'usager sur sa consommation excessive d'eau.
L'arrêt de la Cour d' Appel de Rouen a été cassé et annulé.
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