Divorce ,logement familial et procédure collective
La cour de cassation a rendu un arrêt le 18 mai 2022 qui indique que seule la résidence principale du débiteur est protégée ,par l'insaisissabilité légale instaurée par l'art L526 -1 du code du commerce.
La cour de cassation a rendu son arrêt sur le visa l'art 255-3 et 4 du Code civil.
En l'espèce , dans le cadre d'un divorce ,le juge a attribué le logement à un des époux qui exerce une activité indépendante.Le juge a ordonné une résidence séparée. des deux époux.
Le logement du travailleur indépendant ,n'est plus le logement de la famille . Il n' y a plus de protection.
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