Il doit y avoir une prestation compensatoire ,malgré la jouissance gratuite du logement familial, selon la cour de cassation

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 avril 2022 ,qui indique que les règles encadrant la fixation de la prestation compensatoire interdisent au juge de tenir compte de la jouissance gratuite du logement familial.

C'est une solution habituelle de la Cour de Cassation, mais pas toujours des juges du fond.

Les juges du fond fondent habituellement leur position, sur la notion d'équité.

Il ne faut pas oublier que l'art 212 du code civil,qui prévoit que les époux se doivent mutuellement secours.

L'arrêt de la cour de cassation est rendu au visa des art 270 et 271 du code civil.