L'efficacité de l'ordonnance de protection et le pouvoir d'appréciation souverain des juges

La  Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 février 2021  qui rappelle que:" la Cour d'Appel n'avait pas à s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ."C'est le propre d'une appréciation souveraine des juges du fond.

Le problème étant d'établir  des raisons sérieuses  de considérer  comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués  et le danger auquel la victime et ou ses enfants sont exposés (art 515-11 du Code Civil).L'outil est un faisceau d'indices.(plaintes ,certificats médicaux).

 La commission vraisemblable des faits de violence allégués et le danger actuel et proche,auquel la victime est exposée(Cour de Cassation du 5 octobre 2016 et 13 février 2020) sont les deux conditions pour obtenir une ordonnance de protection.