Le produit d'une allocation compensatrice pour tierce personne tombe en communauté

La Cour de Cassation a rend un arrêt le 26 janvier 2022 ,qui concerne un homme aveugle.II a perçu environ 120000 euros ,pendant la durée du mariage.

Cette somme a été encaissée ,par la communauté.La communauté légale s'appliquant,entre les deux époux.

Selon la Cour de Cassation (art 1409  et 220 du Code civil ) ,le droit à l'allocation compensatrice  qui permet de financer l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence est accordée  en considération de sa situation personnelle.Ce droit à l'allocation est propre par nature.

Cependant les sommes versées pendant la durée du mariage en exécution de ce droit,non pas le caractère exclusivement personnel .Les sommes aident la communauté , et tombent en"communauté"

Le titre est propre ,mais la finance tombe en communauté;

Il en est de même ,pour les indemnités de licenciement ,ou pour un accident de travail;

Les sommes perçues au titre de l'intégrité physique sont des biens propres.

Ce qui indemnise un préjudice est un bien propre,ce qui compense est un bien commun.