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Prestation compensatoire et allocations familiales sont exclues de l'appréciation de la disparité

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 3 novembre 2021  qui indique que les allocations familiales sont destinées aux seuls enfants et ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux.

En conséquence ,elles ne doivent pas être prises en compte pour l'appréciation de la disparité ouvrant doit à prestation compensatoire (Art 271 du C civil).

C'est une jurisprudence qui remonte au 3 décembre 1997.

Il en est de même ,pour l'allocation compensatrice tierce personne allouée à un enfant  majeur(Cour de 7 décembre 2016),qui ne constitue pas une source de revenus pour la mère.

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