Solidarité fiscale entre époux divorcés

Solidarité fiscale entre époux divorcés

La Cour Administrative d' Appel de Paris a rendu un arrêt le 11 février 2021 qui indique que quand "L'épouse est  tenue solidairement  avec son ex-conjoint au paiement de cotisation d'impôt sur le revenu, elle peut être déchargée de la solidarité fiscale dès lors qu'elle prouve que ses revenus sont faibles et que son patrimoine est quasi nul, son ex-époux l'ayant dilapidé."

C'est la disproportion existante entre sa situation financière et patrimoniale, nette de charges et le montant de sa dette fiscale à l'impôt sur le revenu, et son respect de ses obligations déclaratives et fiscales depuis son divorce qui justifie cette situation. Cette décharge de solidarité s'appuie sur l'article 1691bis du CGI.

Le fisc estime que si la situation patrimoniale ne permet pas d'envisager un plan de règlement de la dette fiscale sur 10 ans,la disproportion est réelle.