Le produit d'une allocation compensatrice pour tierce personne tombe en communauté
La Cour de Cassation a rend un arrêt le 26 janvier 2022 ,qui concerne un homme aveugle.II a perçu environ 120000 euros ,pendant la durée du mariage. Cette somme a...
Prestation compensatoire et allocations familiales sont exclues de l'appréciation de la disparité
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 3 novembre 2021 qui indique que les allocations familiales sont destinées aux seuls enfants et ne constituent pas des revenus bénéficiant...
Audition de l'enfant en matière familiale ,le juge n'est pas tenu de l'ordonner d'office
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 février 2022 qui indique que l'audion de l'enfant en matière familiale , n'est pas une obligation.(art 388-1 du Code civil)....
La contribution aux charges du ménage fait échec à l'indemnisation d'un concubin
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 février 2022 qui indique qu'un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l'art 555 du Code Civil sans...
APL est un subtitut de revenus, qui doit être pris en compte ,pour la liquidation du régime matrimonial
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1 er décembre 2021 qui indique que lors des opérations de liquidation et partage d'un couple mariés sous le régime de...
Exigence d'impartialité des juges dans l'exposé des moyens , et art 6 de la convention européenne des droits de l'homme
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation " a cassé" un arrêt de la Cour d'Appel de Pau ,le 1er décembre 2021 . La Cour de Cassation a...
Une nouvelle loi pour adoption
La loi du 21 février 2022 a réformé l'adoption sur certain points. La loi ouvre l'adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins. Pour faciliter...
Du changement pour les pensions alimentaires
Depuis la loi du 1 er octobre 2020 ,les organismes qui servent les prestations familiales(CAF),peuvent être chargées du recouvrement des pensions alimentaires. L'acte d'avocats revêtu de la formule exécutoire délivrée...
Le refus de l'audition de l'enfant doit être motivé.
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 février 2022 ,qui indique que lorsque la demande d'audition est formée ,par l'enfant ,dans le cadre d'une procédure le concernant.Les...
Suspension des échéances de crédit, en cas de licenciement
En cas de licenciement par exemple , il est possible de déposer une requête aux fins de suspension d'échéances de crédit ,sur le fondement des Articles L314-20 du Code de...
