Portée d'un cautionnement nul,au niveau de l'engagement des époux commun en biens
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 29 septembre 2021 qui indique que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein d'un même acte...
Exclusion des revenus du conjoint de la mère en raison du caractère personnel de l'obligation d'entretien
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1 er Décembre 2021 sur le visa des articles 371 et 373 -2-2 du Code civil. La Cour de Cassation indique...
Contestation de l'écriture d'un état des lieux,attention à l'amende civile
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 décembre 2021 dans un litige opposant un locataire sur la sincérité d'un état des lieux. Le juge de proximité avait...
Une femme transgenre sera père au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant à l'état civil
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 octobre 2020 concernant un transgenre et l'état civil. De l'union de deux personnes A et B , deux enfants sont...
Le droit de se clore se heurte au portail automatisé
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 décembre 2021 concernant le droit de se clore.Selon l'art 647 du Code Civil ,tout propriétaire a le droit de se...
L'enfant peut avoir des relations avec le tiers ancien compagnon ou ancienne compagne de ses parents avec l'art 371-4 du Code Civil
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 juillet 2021 qui accorde un droit de visite et d'hébergement à l'ancien compagnon de la mère,même s'il n'a pas vécu...
L'efficacité de l'ordonnance de protection et le pouvoir d'appréciation souverain des juges
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 février 2021 qui rappelle que:" la Cour d'Appel n'avait pas à s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter ni de...
Construction sur le terrain d'autrui ,l'art 555 du Code Civil ne s'applique pas à la réhabilitation d'un bâtiment existant.La cour de Cassation précise la notion de ruine.
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 septembre 2021 qui énonce que des travaux exécutés sur une construction préexistante avec laquelle ils...
Cautionnement et communauté de biens
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 29 septembre 2021 concernant un cautionnement accordé sous le régime de la Communauté de biens, par deux époux. Un des actes...
La Cour de Cassation conforte le rôle du JAF par rapport au Juge des enfants.
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2021 qui indique :" lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfant et fixé le...
