Du changement pour la non représentation d'enfant
Le décret du 23 novembre 2021 qui entrera en vigueur le 1 er février 2022 ,renforce les droits des victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Pour ce qui est de...
Un projet de partage de régime matrimonial autorise une saisie conservatoire,pour la Cour de Cassation.Far West Procédural?
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 octobre 2021 qui autorise une saisie conservatoire,dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial.La Cour de Cassation admet qu'un...
Divorce, site de rencontre ,adultère,preuve,sms,atteinte à la privée
La Cour Européenne des Droits de l'homme a rendu un arrêt le 7 septembre 2021 qui indique:"la divulgation par un époux de messages échangés par son conjoint sur un site...
L'importance du maternage pour fixer la résidence des chez enfants
La Cour d' Appel de Montpellier a rendu un arrêt le 9 septembre 2021 qui indique que:" Les enfants de 2 à 4 ans sont jeunes,et leur besoin de maternage...
Obligation de confidentialité ,de la médiation administrative même en matière de permis de construire
Le Tribunal Judiciaire de Saverne a rendu un jugement le 8 janvier 2021 qui rappelle ,qu'en cas de médiation administrative.Les parties doivent respecter une obligation de confidentialité. En l'espèce le...
La Cour de cassation contre le fait de provoquer la réalisation d'une infraction ou faute civile,c'est à dire la ruse
La Cour de Cassation a rendu deux arrêts le 10 novembre 2021 qui indique que le principe de loyauté de la preuve fait obstacle à la recevabilité d'une preuve recueillie...
Le droit de la preuve assoupli en matière de violences conjugales
Les violences conjugales augmentent.Il est difficile de les prouver.Dans le Sud Manche une brigade de gendarmerie a été mise en place,pour lutter contre ces violences intra-familiales,le 15 novembre 2021.Ils peuvent...
Audition de l'enfant ,un droit absolu pour l'enfant discernant
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 avril 2021,d'où il résulte de l'article 388-1 du Code Civil et l' article 338-4 du Code de procédure civile,lorsquela demande...
Qui a le pouvoir disciplinaire dans l'entreprise?
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 juin 2021 qui indique au sens de l'article L1332-4 du Code du travail :" l'employeur s'entend non seulement du titulaire...
Un déménagement entre amis qui tourne mal
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5 mai 2021 ,à l'occasion d'un déménagement entre amis qui se passe mal. Un particulier demande l'aide d'amis ,pour l'aider à...
