Pension de réversion en cas de bigamie
Un mariage est annulé 136 mois après avoir été célébré en raison de la bigamie de l'époux.Le tribunal a reconnu le bénéfice du mariage putatif à la deuxième épouse. La...
La dévarolisation sociale ressentie par une victime d'un accident corporel inapte à tout emploi est indemnisable.
La deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 mai 2021 qui pour la première fois consacre le préjudice résultant de la dévarolisation sociale...
Avantages de la Résidence Alternée et égalitaire de l'enfant
La Cour d' Appel de Paris a rendu un arrêt le 1 er juillet 2021 qui indique :" qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de mettre en place une résidence...
Devoir de mise en garde du créancier,le dirigeant de société n'est plus pris nécessairement pour une caution avertie
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 21 octobre 2020 en matière de cautionnnement qui insiste sur la notion de mise en garde du créancier. Le cautionnement est...
Suspension du droit de visite et d'hébergement pour radicalisation
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 février 2021 qui rejette le pourvoi déposé contre une décision de la Cour d' Appel de Saint Denis de la...
Les enfants peuvent continuer à faire du trampoline
La Cour d' Appel de Poitiers a rendu un arrêt le 8 juin 2021 qui indique:"S'il doit être admis que des enfants sautant sur le trampoline peuvent avoir une vue...
Non representation d'enfant à moins de circonstances exceptionnelles,la réticence de l'enfant n'est pas un fait justificatif
La Chambre Criminelle a rendu un arrêt le 9 mai 2019 qui indique:" En l'absence de circonstances exceptionnelles souverainement appréciées par les juges du fond,la réticence de l'enfant à rencontrer...
Un chien bénéficie de la garde alternée devant la Cour d' Appel de Rennes
La Cour d' Appel de Rennes a rendu un arrêt le 26 janvier 2021 qui homologue :" la garde alternée d'un chien , et le fait que Madame prend en...
Travaux d'accessibilité des logements affectant les parties communes aux frais des copropriétaires handicapés où à mobilité réduite
L'ordonnance du 30 octobre 2019 a crée un droit à l'accessibilité des logements pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. L'autorisation est de droit sauf opposition de l' Assemblée...
Droit à l'image,France Télévision doit verser des dommages et intérêts,pour sa violation
Le Tribunal Judiciaire de Dax a condamné France Télévision le 15 septembre 2021 à :" payer 10000 euros au titre de l'article 9 du Code Civil pour une atteinte au...
