Harcèlement scolaire une liberté fondamentale
Le juge des Référés du Tribunal Administratif de Melun a rendu une ordonnance le 7 mai 2021 qui indique que:" le droit pour un élève de ne pas êtres soumis...
Prestations Familiales et garde alternée,le Conseil d' Etat demande une Réforme
La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 3 juin 2021 qui indique:" qu'en l'état actuel du droit les prestations familiales ne peuvent être...
Un contrat doit être mis en oeuvre de bonne foi
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 juillet 2021 qui indique :" une clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre par...
Une commune du Morbihan veut empêcher un coq de chanter ,malgré la loi du 29 janvier 2021 sur le bruit et l'odeur
BFM éco relate le 30 août 2021 que :" Dans la commune d' Etel qui se trouve dans le Morbihan des voisins ne veulent plus entendre le coq Marcel âgé...
Un empiètement même minime doit être sanctionné
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 4 mars 2021 qui dit :" tout empiètement fût-il minime toit être sanctionné " La Cour de Cassation...
Chute lors d'une croisière, l'agence de voyage n'est pas responsable
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 février 2021 qui écarte la responsabilité de l'agence de voyage, au motif que la chute...
Recours juridictionnel à l'encontre d'un divorce conventionnel par acte d'avocat
La Cour d' Appel de Nîmes a rendu un arrêt le 14 avril 2020 qui concerne un recours contre un acte d'avocat. Une épouse divorcée par acte d'avocat enregistré par...
Pass Sanitaire, vaccination, Covid-19, les enfants,la famille à l'épreuve
Le Pass Sanitaire ne sera exigé que du 9 juin au 30 septembre. Il est obligatoire à partir de 11 ans. Tout ceci a pour conséquence de compliquer les rapports...
Droit de Visite d'un tiers et respect de la vie privée de l'enfant
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 juillet 2021 qui indique : "que l'intérêt actuel de l'enfant, nécessite un droit de visite...
Protection particulières pour les personnes handicapées victime d'un accident de la circulation
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 mai 2021 qui décide que: "un fauteuil électrique ne peut pas être un véhicule à moteur.C'est un dispositif médical aidant...
