Trouble de voisinage de l'incidence d'une vue sur la montagne
La responsabilité pour troubles de voisinage ne cesse de s'étendre. La notion de voisinage doit être entendue largement.Il est admis que cela n'implique pas une véritable proximité. Pour certain, une...
Il faut prendre en charge la situation de concubinage respectifs des deux parents
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle le 14 avril 2021 : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de...
On peut changer d'avis en matière de divorce
La Première Chambre Civile de la Cour de cassation a le 9 juin 2021 indiqué : "Le juge ne peut prononcer l'homologation d'une convention portant règlement de tout ou partie...
Indemnité de licenciement et divorce
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 juin 2021 qui indique que : "les indemnités allouées pour un licenciement sans cause cause...
Un rugbyman condamné pour avoir abusé de son droit à agir en justice
La Cour d' Appel de Montpellier a rendu un arrêt le 26 mai 2021, qui condamne un rugbyman à payer 5000 euros pour avoir abusé de son droit à agir...
Consommation Anormale d'eau potable
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mars 2021 qui rappelle que "le service chargé de la distribution de l'eau potable en...
Protection en cas de Violences Conjugales
L'importance et la recrudescence des violences conjugales a conduit le législateur à prêter une attention particulière à ce type de comportement. Les violences exercées par l'un des époux traduisent souvent...
Solidarité fiscale entre époux divorcés
Solidarité fiscale entre époux divorcés La Cour Administrative d' Appel de Paris a rendu un arrêt le 11 février 2021 qui indique que quand "L'épouse est tenue solidairement avec son...
Bagarre sur la cour de récréation
Bagarre sur la cour de récréation La Chambre Criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 mai 2021 concernant des faits de violences qui auraient été...
Prestation Compensatoire et second divorce
La Cour d' Appel de lyon a rendu un arrêt le 25 février 2021,qui indique :"s'agissant de la nouvelle prestation compensatoire du fait du second mariage...La réconciliation intervenue ne peut...
