Le courtier ou l'intermédiaire en assurances a un devoir de conseil
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 mars 2022 ,qui indique que l'assureur a un devoir de conseil,selon l'art L521-4 du Code des assurances. En cas de...
Assurance emprunteur des changements , des négociations pour le droit à l'oubli
La Commission Mixte Paritaire de l' Assemblée Nationale a voté trois mesures ,concernant l'assurance emprunteur . Il sera possible de changer d'assurance emprunteur à tout moment ,sans attendre la date...
La technique contractuelle en assurance interdite par la cour de cassation
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 novembre 2021 qui réitére la prohibition de la déclaration pré-imprimée .Elle rappelle que la déclaration du risque doit être personnellement...
Clause d'exclusion de garantie ,dégât des eaux et défaut entretien du bien assuré
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 octobre 2021 ,qui confirme sa position en la matière(depuis 1984). Selon l'arrêt du 14 octobre 2021:"La clause qui prévoit que n'entre...
La faute dolosive exclusive d'aléa
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 novembre 2021 en matière d'optimisation fiscale qui confirme ,l'autonomie de la faute dolosive. La faute dolosive exige :" un caractère...
Responsabilité médicale dans un établissement psychiatrique ,et faute nécessaire pour engager la responsabilité
Le Conseil d' Etat a rendu un arrêt le 29 septembre 2021 ,qui clarifie la responsabilité d'un établissement psychiatrique,dans la prise en charge des patients. Pour établir l'existence d'une faute...
Pour refuser sa garantie l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 septembre 2021 qui définit la faute intentionnelle,en visant l'article L113-1 du Code des assurances, et l'article 1134 du Code civil...
Réception tacite des travaux et refus d'accepter les travaux
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 septembre 2021 dans le domaine du droit de la construction.La Société des Iris a commandé à la Société Ruaux la...
La prescription de 2 ans en matière d'assurance est elle contraire à la Constitution
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 octobre 2021 qui transmet une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel sur la prescription de deux ans qui existe...
L'assureur doit prouver la fausse déclaration d'un assuré lors de la déclaration d'un sinistre
La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 16 septembre 2021 vient d'indiquer que :" l'assureur est tenu d'établir ,en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que...
