Clause d'exclusion de garantie ,dégât des eaux et défaut entretien du bien assuré

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 octobre 2021 ,qui confirme sa position en la matière(depuis 1984).

Selon l'arrêt du  14 octobre  2021:"La clause qui prévoit que n'entre ni dans l'objet  ni dans la nature du contrat l'assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation,incombant à l'assuré et,connu de lui ,prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation  et constitue de ce fait une clause d'exclusion de garantie".

Toute clause ayant pour objet d'interdire la prise en charge d'un sinistre,doit être rédigée en caractères très apparents(art L112-4 du Code des des assurances),et être formelle et limitée (art L113-1 du Code des assurances).Le but est de permettre à l'assuré de connaître  exactement l'étendue de la garantie convenue.

Toute clause qui vise le défaut d'entretien doit être appréhendé comme une clause d'exclusion ,car elle prive l'assuré du bénéfice de la garantie en raison des circonstances.On trouve souvent ce genre de clause ,pour des sinistres comme le dégât des eaux comme en l'espèce.