Affichage du CSE et limite de la vie personnelle des salariés

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 février 2022  qui indique qu'un membre du personnel  peut afficher des informations relevant de la vie personnelle d'un salarié sous deux conditions cumulatives:

- d'une part les informations révélées doivent être indispensables à la défense du droit à la protection de la santé

-et de la sécurité des travailleurs

De plus l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle doit être proportionnée au but poursuivi,comme en matière de discrimination ;

La Cour de Cassation a rendu sa décision sur le visa des articles 8 de la convention des droits de l'homme et 9 du Code Civil   et l'art L2315-15 du Code de Travail.

La publication concernait en l'espèce l'amiante.

Il faut rappeler que le droit d'affichage n'est subordonné à aucun contrôle préalable de l'employeur,qui ne dispose d'aucun droit de censure. A défaut le délit d'entrave est constitué (Crim 8 mai 1968);