Conséquence du dépassement de la durée hebdomadaire de travail

La Cour de Cassation rapelle dans un arrêt du 26 janvier 2022 :" Au cours d'une même semaine ,la durée du travail ne peut dépasser 48H".Une cour d'appel ne saurait débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail après avoir constaté qu'il avait travaillé 50,45H ,en retenant que celui-ci doit démontrer exactement en quoi ces horaires lui ont porté préjudice,alors que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation".

La Cour de Cassation a rendu cet arrêt sur le visa de l'art L3121-35 du Code de travail.

Le préjudice est automatique.

Les seuils quantitatifs doivent être respectés.L'objectif est la sécurité et la santé des salariés.