Le juge judiciaire peut accorder une remise de dette pour un trop perçu de prestations

La Cour de Cassation a indiqué le 28 mai 2020,que le juge judiciaire avait le pouvoir d'apprécier si la précarité du débiteur justifiait une remise totale ou partielle  de dette sociale.

Avant cet arrêt du 28 mai 2020,les tribunaux ne pouvaient pas se substituer aux caisses d'allocations familiales concernant les remises de dette.

Un arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation  du 24 juin 2021 a confirmé la possibilité pour le juge judiciaire d'accorder une remise de dette d'un assuré social, s'il est en précarité financière.

La seule limite étant la fraude du débiteur ou des manoeuvres frauduleuses de sa part.

Le juge judiciaire fait application de l'article L.553-2 du code de la sécurité sociale.