Nullité du licenciement fondé sur l'exercise non abusif de la liberté d'expression

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 février 2022  sur le visa de l'art L1121-1 du code du travail  et de l'art 10 §1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme.

Cet arrêt du 16 février 2022 estime que le licenciement du salarié encourt la nullité dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne permettent pas de caractériser un usage abusif de sa liberté d'expression.

Cette solution du 16 février 2022 confirme la tendance que :" la mesure décidée par l'employeur et qui entrave la liberté d'expression  encourt la nullité(cour de cassation du 28 mars 2006)".

Selon l'art L1253-3-1 du Code du travail ,toute violation d'une liberté fondamentale entraîne la nullité du licenciement.

Les conséquences indemnitaires sont plus avantageuses ,lorsque la nullité du licenciement est prononcée.Le salarié peut être réintégré dans l'entreprise  et lui permet d'éviter le barème Macron,dès lors que le minimum prévu par la loi en cas de licenciement nul est de 6 mois de salaire.