La Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 février 2022 qui rappelle que le salarié jouit au sein de l'entreprise d'une grande liberté d'expression.
Cette liberté d'expression est...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2022 qui confirme que le barème d'indemnisation du salarié sans cause réelle et sérieuse "dit Barème Macron" n'est pas...
Le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement en date du 5 avril 2022 qui condamne l'Urssaf à communiquer le rapport de contrôle qui permer de notifier un redressement....
La Cour de Cassation rapelle dans un arrêt du 26 janvier 2022 :" Au cours d'une même semaine ,la durée du travail ne peut dépasser 48H".Une cour d'appel ne saurait...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 février 2022 qui indique qu'un membre du personnel peut afficher des informations relevant de la vie personnelle d'un salarié sous...
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 26 janvier 2022,qui indique que l'employeur est présumé avoir rempli son obligation de reclassement s'il propose au...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 janvier 2022 qui indique que l'employeur ne se rend pas coupable de discrimination quand il impose à un salarié de...
La chambre sociale de la Cour de Cassation a dans un arrêt rendu le 4 novembre 2021, estimé que le maintien du salarié inapte en inactivité ,justifie la résiliation judiciaire...
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