Dans un arrêt du 14 avril 2021 ,la Cour de Cassation rappelle qu'en l'absence de clause de neutralité dans le réglement intérieur ,l'interdiction faite à une salariée de porter un...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 janvier 2022 ,qui rappelle que toute personne à un droit exclusif sur son image.
La subordination ne prive pas le...
La Cour d'Appel de Nancy a rendu un arrêt le 18 novembre 2021,concernant un salarié qui avait fait l'objet de poursuites pénales.
Selon l'arrêt de la Cour d'Appel de Nancy...
L'art L1225-4 du Code du Travail garantit à toute salariée enceinte une protection contre le licenciement (CE 8 juin 1973).
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1...
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 novembre 2021, dans le contexte d'un harcèlement sexuel.
L'employeur qui manque à son obligation de protection...
La Cour d' Appel de Rennes a rendu un arrêt le 21 mai 2021 ,qui condamne en autre le FC Nantes pour travail dissimulé.A la suite d'un litige avec un...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 novembre 2021 qui rappelle qu'en cas de modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié.L'employeur lors...
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 septembre 2021 qui considère qu'en matière de harcèlement ,l'action en subsitution d'un syndicat et l'action du...
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 décembre 2021,au visa de l'article 1235-3 du Code de travail.Elle indique :" Si le licenciement d'un...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 30 juin 2021 qui énonce que la date de manquements reprochés par un salarié à son employeur est sans incidence sur...
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