La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 novembre 2021 qui indique que le détournement d'un système vidéosurveillance de sécurité pour contrôler des salariés...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 novembre 2021 qui indique que :" maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 novembre 2021.En principe le salarié incapable d'exécuter son préavis ne peut pas prétendre à l'indemnité de préavis.Mais il en va...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt novateur le 1 er décembre 2021.Un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée doit en principe être réintégré dans l'entreprise...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 novembre 2021 sur le fondement de l'article L1244-1 du Code de travail.Selon l'arrêt du 17 novembre 2021,il est possible de...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 septembre 2021 dans le cadre d'une résiliation judiciaire d'un contrat de travail.Elle a dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement...
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 novembre 2021 qui rappelle le principe de la liberté d'expression en entreprise.
Seul un abus dans...
La Cour d' Appel d'Amiens a rendu un arrêt le 27 janvier 2021 qui autorise le licenciement d' un carriste qui présentait :" des signes d'altération du comportement sur son...
La motivation de la lettre de licenciement est une exigence de fond,dont le non-respect est sanctionné par l'absence de cause réelle et sérieuse (Cour de Cassation 12 janvier 1994).
Le...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 30 juin 2021 qui indique que :" le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail,doit examiner ,l'ensemble...
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