La clause de non concurrence , a la nature d'un salaire.Le juge ne peut la modifier.
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 octobre 2021 , qui confirme sa position habituelle.La clause de non concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire.Elle...
Des caméras de sécurité peuvent être utilisées pour prouver la faute d'un salarié voyeur
la Cour de Cassation a dans un arrêt du 22 septembre 2021 indiquée que l'employeur peut utiliser comme moyen de preuve les images issues d'un système de vidéosurveillance qui n'était...
La démission par SMS,"J'pourrais plus reprendre le taf".
La Cour d'Appel de Metz a rendu un arrêt le 22 juillet 2021 qui concerne la portée et la valeur d'un SMS pour annoncer une démission. Un salarié a envoyé...
La rupture de la période d'essai ne peut intervenir pour un motif discriminatoire ou pour un motif non inhérent à la personne
La Cour d' Appel de Paris a rendu un arrêt le 21 février 2018 qui a sanctionnée une rupture de période d'essai car elle avait été réalisée pour des motifs...
Choc émotionnel au cours d'un entretien préalable au licenciement
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 septembre 2021 qui dispose qu'il résulte de :" L'article 411-1 du Code de la sécurité sociale...
Un salarié qui demande le paiement de ses heures supplémentaires n'a pas à prouver qu'il les a effectuées
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 septembre 2021 sur le fondement de l'article L.3171-4 du Code du travail.Elle indique que la charge...
Preuve de l'existence d'un contrat de travail pour une joueuse de Basket-ball
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 septembre 2021 qui rappelle que :" l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la...
Euro Disney condamné pour un licenciement basé sur une conversation privée sur messenger
Dernièrement le journal Capital relate que Euro Disney a été condamné par le Conseil de Prud'hommes de Meaux à payer la somme de 43 000 euros ( soit 15 mois...
Preuve de la discrimination avec le référé probatoire pour obliger l'employeur à collaborer
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 22 septembre 2021 qui indique que :" ni l'aménagement de la charge de la preuve en matière...
Une transaction peut faire échec au principe d'égalité entre les salariés
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 mai 2021 qui indique :"Un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer...
