Harcèlement Moral du nouveau en matière de prescription.
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 juin 2021 qui précise la notion de prescription. La Cour de Cassation a rappellé :" Que le point de départ...
Une chute de balcon d'une employée de maison contribue à l'unification de la responsabilité des employeurs.
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé ,à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable...
Télétravail et indemnité d'occupation du domicile
Deux arrêts précisent les conditions de l'indemnité d'occupation du domicile, à des fins professionnelles. La Cour d' Appel de Poitiers a rendu un arrêt le 29 avril 2021 qui dit:"Il...
Requalification en CDI de CDD à temps partiel,Précision concernant l'indemnité
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a apporté le 2 juin 2021,plusieurs précisions,elle a indiqué :" lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont judiciairement requalifiés en un contrat...
Le droit de retrait des salariés et le passe sanitaire
Cinq soignants d'un Ehpad à Guchen ont indiqués au Journal La Dépêche le19 août vouloir invoquer leur droit de retrait. Tout salarié en cas de danger grave et imminent pour...
Surveiller de trop près ses salariés peut conduire à une situation de harcèlement
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 3 mars 2021 qui dit que"le harcèlement moral est constitué lorsque le salarié rapporte des faits laissant...
Rupture Amiable du contrat d'apprentissage,le fond plutôt que la forme
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 février 2021 qui indique que:" les parties en signant un acte de résiliation du contrat d'apprentissage...
Licenciement économique,obligation de reclassement ,dépersonnalisation de l'obligation de prospection
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 mars 2021 qui dit que:"l'employeur qui licencie pour des motifs économiques ,doit rechercher des postes disponibles...
Contentieux de l' Action Sociale
C'est un contentieux varié. Toutes les contestations sont soumises à un recours amiable préalable(RAPO).Les contestations non médicales sont soumises à une commission de recours amiable et les contestations médicales à...
Délai raisonnable pour une période d'essai
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2021 qui concerne la durée d'une période d'essai. La Cour de Cassation a indiqué que...
