Emplacement Réservé et spéculation
Emplacement Réservé et spéculation
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 juin 2021 ,qui sanctionne une atteinte excessive au droit du propriétaire privé d'indemnisation malgré la plus-value considérable réalisée par une commune sur un bien délaissé ving -cinq auparavant.
La commune de Saint Tropez a institué un emplace réservé pour un terrain, qu'elle a acquis 121959,21 euros.Ce même terrain a été revendu à une personne privé au prix de 5320000 euros.
L'ancien propriétaire a l'appui de son recours a invoqué en autre une violation de l'article 1 er du Premier Protocole additionnel de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme;
La Cour de Cassation a en outre indiqué avoir effectué un contrôle de proportionnalité.
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