Encadrement dans le temps du délai d'action pour un vice caché d'une vente

La Cour de Cassation  a rendu un arrêt le 8 décembre 2021  sur le délai pour agir ,en cas de vice caché.Le droit à  la garantie des vices cachés,découlant de la vente doit être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice.Le délai ne peut dépasser 20 ans ,à compter du jour de la vente. 

L'article 2224 du Code Civil a réduit le délai de prescription à 5ans.Il a fixé le point de départ du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître  les faits lui permettant de l'exercer.

L'action en garantie des vices cachés  , ne peut être assuré comme en principe ,pour toute action personnelle ou mobilière ,que par l'article 2232 du Code Civil qui édicte un délai butoir de 20ans ,à compter de la naissance du droit.(Cour de cassation 1 er octobre 2020).