Sanction en cas d'indécence des lieux,le bailleur doit indemniser le locataire avec une baisse du loyer et une indemnité pour le préjudice.
La Cour d'Aix en Provence a rendu un arrêt le 12 janvier 2022 qui indique :" Outre une demande de mise en conformité des lieux ,le locataire peut obtenir une réfaction du loyer et être indemnisé des préjudices causés par une forte humdité des lieux "
En l'espèce le loyer a été réduite de 50% et le locataire indemnisé du préjudice dejouissance subi et des dommages causés aux biens et effets personnels".
La Cour d'Appel de Douai a rendu un arrêt le 25 mars 2021 qui dit qu'un logement impropre à l'habitation est nécessairement indécent.
Les maires peuvent lutter contre l'habitat indigne , avec leur pouvoir de police administrative.
La Cour de Cassation a indiqué que l'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent est d'ordre public.
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