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La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 novembre 2021 qui indique que la somme réclamée au titre des travaux supplémentaires dépassant le montant de 1500 euros, doit...
La Cour d' Appel d'Appel d'Aix en Provence a rendu un arrêt le 7 octobre 2021 sur l'incidence de l'absence d'état des lieux d'entrée qui indique qu'il : résulte de...
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