Le dépôt de garantie sert aussi à payer les arriérés de loyer rappelle la Cour de Cassation
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 avril 2021 qui rappelle que le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer. Il...
Une association peut elle bénéficier d'un bail professionnel?
La Cour d' Appel de Paris a rendu un rendu un arrêt le 21 septembre 2021 qui indique :" l'usage exclusivement professionnel suppose l'exercise d'activités économiques lucratives.il ne peut y...
Un terrain non constructible en raison d'une pollution est un vice caché
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 30 septembre 2021 qui indique:"en l'absence d'une clause de pollution dans l'acte de vente ,l'inconstructibilité d'un terrain résultant de pollution consitue...
Résiliation d'un bail pour nuisances locatives du chef du fils de la locataire
Le Tribunal Judiciaire de Nice a rendu un jugement le 13 juillet 2021 qui ordonne l'expulsion de la locataire en raison du comportement de son fils.L'expulsion a été demandée par...
Régularisation annuelles des charges récupérables,la Cour de Cassation rappelle le principe
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 septembre 2021 qui rappelle le principe de la régularisation annuelle des charges:" L'art 23 fait obligation aux bailleurs de communiquer...
Un locataire peut il repeindre un mur de la couleur qu'il veut?
Dans le cadre d'un bail d'habitation ,selon la jurisprudence les travaux de peinture ne constituent que des simples aménagements.Il n' y a pas transformation.Le bailleur ne peut demander des réparations...
Les règles sur le cautionnement disproportionné ne s'applique pas en matière de bail d'habitation
La Cour d' appel de Pau a rendu un arrêt le 22 juillet 2021 qui indique que :"Les règles sur le cautionnement disproportionné ne s'appliquent pas en matière de bail...
50000 euros d'amende pour les Airbnb clandestins à Bayeux
Airbnb continue de provoquer .Selon Patrick Gomont le maire de Bayeux qui indique dans la Manche Libre du 2 octobre 2021 :"Cela peut créer quelques nuisances dans les copropriétés où...
UFC Que choisir perd son action de groupe contre Foncia,pour la facturation des frais d'envoi
UFC choisir a perdu son action de groupe contre Foncia,devant la Cour d' Appel de Versailles le 20 mai 2021. L'action de groupe en matière de baux d'habitation ,est selon...
Dissimulation de la réalisation d'extension sans permis constitue un vice caché ,attention à la revente
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 juin 2021 qui indique que :" Le fait pour un vendeur de dissimuler à son...
