Dégâts des eaux ,prescription biennale pour mettre en cause l'assureur de la copropriété.
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a indiqué le 17 juin 2021 :"En application de l'article L114-1 et S du Code des Assurances ,toute action dérivant d'un...
La clause résolutoire doit être prouvée par le bailleur
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 mai 2021 qui rappelle:" Il appartient au bailleur qui demande au juge de constater l'acquisition ...
La présence d'amiante même confiné constitue un vice caché
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 avril 2021 où il a été jugé:" que si le vice ne rendait pas un...
Expulsion d'un occupant sans droit, ni titre
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 mars 2021 ,qui indique que:" L'action en expulsion sans droit ni titre , fondée sur...
Execution irrégulière de travaux
On ne peut se soustraire au Permis de Construire. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le premier juin 2021,qui sanctionne l'exécution irrégulière de travaux....
Emplacement Réservé et spéculation
Emplacement Réservé et spéculation La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 juin 2021 ,qui sanctionne une atteinte excessive au droit du propriétaire privé d'indemnisation malgré...
Un paysagiste n'est pas un terrassier
Un paysagiste n'est pas un terrassier La Cour de Cassation a dans un arrêt du 10 juin 2021 indiqué :" Un paysagiste doit s'occuper de plantations , et de...
Comment engager la responsabilité d'un bailleur qui refuse de louer au dernier moment
Comment engager la responsabilité d'un bailleur qui refuse de louer au dernier moment Les négociations pour un bail dure parfois longtemps.Il arrive qu'au dernier moment le bailleur refuse de...
