Annulation d'un contrat de panneaux photovoltaîques , et condamnation sous astreinte à remettre l'immeuble en l'état

Droit du crédit et de la consommation

La Cour d' Appel de Rennes a rendu un arrêt le 17 décembre 2021 ,dans le domaine des panneaux photovoltaîques.La société qui a vendu l'installation a été condamné sous astreinte à reprendre l'installation  et à remettre l'immeuble en l'état.

La Cour d' Appel de Rennes a reproché au vendeur en autre :" de ne pas préciser la marque des panneaux photovoltaîques,alors qu'il s'agissait d'une installation à haut niveau...et elle reproche également de ne pas garantir l'origine d'un produit commercialisé qui est pourtant une caractéristique essentielle  pour le consommateur".

Généralement 5 points sont soulevés:

-le bon de commande qui assure l'information contractuelle du vendeur

-le délai de rétraction

-le capital prêté qui est souvent lié avec un crédit affecté

-la rentabilité des panneaux photovoltaîques n'est prise en compte que si elle est entrée dans le champ contractuel(art L111-1 du Code de la consommation).

Depuis 2 ans la Cour de Cassation cherche à limiter l'engagement de la responsabilité du prêteur  fautif.La Cour de cassation exige une faute et un préjudice ,pour l'acquéreur emprunteur.

Par exemple la Cour de Cassation a dans un arrêt du 11 décembre 2019 ,sanctionnée une banque qui a commis une faute en débloquant les fonds au bénéfice du vendeur;