Consécration du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Droit du crédit et de la consommation

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut de l'entrepreneur individuel .

Il est instauré un patrimoine professionnel distinct  du patrimoine personnel.

Cela s'applique à tous les secteurs;

Les dettes professionnelles sont pris en compte ,dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Les conditions d'accés à l'allocation des travailleurs indépendants  sont élargis ,pour faciliter la reconversion des travailleurs indépendants.

L'auto -cautionnement est écarté ,l'entrepreneur individuel ne peut garantir une dette se rattachant à un patrimoine avec l'actif d'un autre patrimoine.

Les procédures d'exécutions à l'encontre d'un débiteur ayant la qualité d'entrepreneur ne peut porter que sur le patrimoine professionnel.