Droit de rétractation et droit de repentir

Droit du crédit et de la consommation

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d' Appel de Riom du 21 novembre 2018,en date du 1 er juillet 2020.

Un particulier a commandé au cours d'une foire exposition l'installation d'une pompe à chaleur , à un artisan pour un montant de 16970  euros.Le même jour le particulier s'est rétracté.Les travaux ont été réalisés ensuite avec une réception sans réserve.Mais la pompe à chaleur n'a pas été mise en place car le particulier n'a pas réalisé la dalle de béton nécessaire à installation.

La Cour d'Appel de Riom a condamné l'artisan à restituer au particulier l'accompte et à rejeté sa demande en paiement des travaux exécutés.

La Cour de Cassation a indiqué:"qu'une vente sur foire n'ouvre droit à aucun délai de rétractation sauf si une opération de crédit est adossé à la vente ,et que le vendeur en est informé au jour de la commande."En l'espèce,il y avait un droit de rétractation de 7 jours.Le particulier a régulièrement fait usage de son droit de rétractation.Ce droit n'est pas contesté par l'artisan.Mais selon la Cour de Cassation :" Il y a eu un droit de repentir du particulier,qui en poursuivant l'exécution du contrat a effectué des actes d'exécution incompatible avec la faculté de rétractation.En laissant en autre l'artisan réalisé des travaux d'isolation des combles."

La Cour de cassation a condamné le particulier a payé les travaux exécutés et à 1000 euros à titre de dommages -intérêts.