Effet de la disproportion de l'engagement de la caution

Droit bancaire et boursier

La Cour de Cassation a rendu un arrêt  le 5 janvier 2022 qui indique en autre :¨Que ce n'est pas parce que la caution professionnelle est étrangère au contrat de prêt qu'elle ne peut pas se voir opposer l'exception de disproportion une fois qu'elle a acquitté la dette du débiteur principal(art L332-1 Code de la consommation).

C'est une jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Com 26 sept 2018).La Cour de Vassation refuse toute distinction ,même en présence d'une caution professionnelle.

La Cour de Cassation le 5 janvier 2022 a aussi indiqué que le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde, se prescript par 5 ans , à compter du premier incident de paiement(art 2224 du Code civil).