Enregistrement des conversations téléphoniques ,la CNIL fait connaître sa position

Droit de la protection des données personnelles

La CNIL a fait connaître sa position concernant l'enregistrement des conversations téléphoniques.Il est possible d'enregistrer des conservations téléphoniques à des fins de preuve de la formation d'un contrat , sous réserve que cela soit nécessaire.Il faut pour le responsable des données personnelles , ne dispose pas d'autres moyens de preuve, pour pratiquer l'enregistrement .

Pour les contrats pouvant être souscrit à l'oral ,l'enregistrement n'est possible , qu'en respectant le principe de minimisation des données.L'enregistrement ne doit pas être permanent , ni systématique.Dans cette hypothèse,la possibilité de conclure le contrat par d'autres moyens doit être possible, comme par écrit.

En cas d'achat par carte bancaire ,les consommateurs peuvent être obligés de communiquer des données bancaires.L'enregistrement téléphonique n'est pas nécessaire ,dans cette situation.