Indemnisation des ouvrages souterrains irréguliers ,sans titre dans les bois et forêts ,permet une indemnisation

La Cour administrative d' appel de Lyon a rendu un arrrêt ,le 14 octobre 20211 , qui indique que l'art L125-1 du Code Forestier  ,permet d'obtenir une indemnisation , quand l'occupation souterraine d'un bois ou d'une forêt , a été réalisée sans l'accord du propriétaire.

Il arrive souvent que certains opérateurs agissent ainsi.

Dans l'arrêt de la Cour administrative d' appel  de Lyon,une canalisation avait été implantée ,dans les années 1930, sans l'accord du propriétaire.

Le propriétaire a obtenu une indemnisation.