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L'action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Droit du crédit et de la consommation

La Cour de Cassation a rendu le 30 mars 2022 qui confirme que la demande d'un consommateur tendant à voir la clause d'un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n'est pas soumise à prescription.

L'action n'est pas soumise à la prescription de 5 ans.

Selon la jurisprudence ,le droit processuel national ne doit pas être un frein à la protection des consommateurs.

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