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L'angoisse de mort imminente et le préjudice d'attente et d'inquiétude seront pris en compte de manière autonome

Droit de la santé

 

La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 mars 2022 qui admet que la réparation des préjudices d'angoisse de mort de la victime directe et d'attente et d'inquiétude des proches doit être réalisée de manière autonome ,en dehors des postes de la nomenclature Dintilhac.

Les proches d'une personne exposée , à l'occasion d'un évènement , à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle éprouvent un préjudice spécique d'attente et d'inquiétude,qui est différent du préjudice d'affection, quand la victime est décédée,par exemple.

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