La cessation d'activité professionnelle du débiteur ne met pas fin aux effets de sa déclaration d'insaisissabilité

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 novembre 2021  qui indique :" La cessation d'activité professionnelle du débiteur ne met pas fin aux effets de sa déclaration d'insaisissabilité".(art L526-1 du Code de commerce version 2015).

Cette déclaration concernait un immeuble ,en cas de vente de l'immeuble la déclaration ne se reporte pas sur le prix de vente.Sauf si le vendeur fait une déclaration de remploi et réinvestis la somme dans l'acquisition d'un autre immeuble dans l'année suivant la cession(art L526-3 du Code de Commerce)

Cette déclaration notariée reste valable sauf renonciation du déclarant.Il n' y a pas supression de l'efficacité de la déclaration pour les dettes professionnelles.