Le droit du bail d'habitation prime sur le droit de la consommation

Droit du crédit et de la consommation

La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2022 qui indique que le recours subrogatoire intenté par une caution contre le locataire se prescrit ,par 3 ans.

Alors qu'en droit de la consommation, la prescritption est de 2 ans(art 218-2 du code de la consommation).

La  cour de cassation fait primer l'art  7de la loi du 6 juillet 1989  ,qui concerne ,le bail d'habitation sur le droit de la consommation.

C'est l'application du principe " specialia generalibus derogeant".

C'est une jurisprudence constante de la cour de cassation.