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Le régime de protection de la caution , ne s'applique pas pour un bail d'habitation

Droit du crédit et de la consommation

 

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 février 2022 ,qui indique que le cautionnement donné dans le cadre d'un bail d'habitation ,régi par la loi du 6 juillet 1989,fait l'objet d'un régime propre.

Les dispositions concernant la protection de la caution , à l'égard des créanciers professionnels ne s'appliquent pas.

La loi du 6 juillet 1989 ,sur le bail d'habitation, exclut l'application du Code de la consommation.

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