Non envoi d'un SMS ,par un opérateur téléphonique ,sa responsabilité reconnue

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

La Cour d'Appel d'Agen a reconnu la responsabilité d'un opérateur téléphonique, pour la perte de chance , à la suite d'une panne d'électricité,le 26 janvier 2022.

Orange a été reconnu responsable des préjudices liés à la mort d'un élévage de volailles.

A la suite d'une coupure d'électricité,l'alarme sonore  aurait dû être relayé par l'envoi , d'un sms qui n'a pas eu lieu.

La ligne téléphonique étant hors service,les volailles sont morts ,privés d'oxygène

Orange avait une obligation de résultat ,consistant à fournir  un service téléphonique ,ce qui n'a pas été fait.

Orange sachant la ligne hors service aurait dû réagir.L'agriculteur a également engagé la responsabilité d'orage sur le fondement d'une action en responsabilité délictuelle.L'opérateur a été condamné à indemniser à hauteur de la moitié de la valeur des animaux perdus.