Obligation d'information annuelle de la caution ,la seule production par le créancier de la lettre d'information ne suffit pas
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 mai 2022 qui indique que si le créancier professionnel doit adresser chaque année à la caution personne physique ,les informations prévues au titre de l'obligation d'information annuelle des cautions.
La seule production par le créancier de la copie d'une lettre d'information ne suffit pas à justifier cet envoi.
Une information est due par le créancier à la caution.
-Lors de la souscription de son engagement ,avec un devoir de mise en garde.
-Et pendant toute la durée du cautionnement ,avec une information annuelle et une information en cas d'incident de paiement .
Le devoir de mise en garde s'applique à tous les créanciers professionnels
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