Obligation d'information du vendeur de fonds de commerce en cas de copropriété
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
La non communication essentielle et déterminante d'information sur les conditions d'exploitation d'un fonds de commerce de restauration, imposée par la copropriété est fondamentale.
A défaut cette omission peut entrainer la nullité de la cession du fonds de commerce.La Chambre Commerciale a appliqué ce principe ,le 6 janvier 2021.
La Cour de Cassation a étendu l'obligation d'information de tout vendeur , aux stipulations contenues dans le règlement de copropriété.
En l'espèce le règlement de copropriété comportait une clause restrictive d'activité générale , excluant les commerces pouvant provoquer une gêne par le bruit ou par les odeurs.
La réticence dolosive était manifeste.Il appartient au vendeur de tout dire à l'acheteur , et plus spécialement sur la copropriété.
La nullité de l'acte de vente est prononcé (art 1131 du code civil).
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