Résiliation unilatérale de la convention de compte par une banque sans préavis

Droit du crédit et de la consommation

 

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1er juillet 2021 qui dit que :" Un établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte assorti des services bancaires de base ,ouvert en application du droit au compte ,quand le client a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l'organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégale, auquel cas il est dispensé de lui accorder un préavis".

Cette affaire jugée par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation se situe dans le contexte des relations commerciales avec l' Iran.On soupçonne une affaire de blanchissement d'argent.

La Cour de Cassation se fonde sur l'article L312-1 du code monétaire et financier.

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