Responsabilité contractuelle du garagiste si lien entre l'action du garagiste et la panne
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2022 , qui indique que la responsabilité du garagiste est engagée , au titre des prestations qui lui sont confiées , quand ces désordres interviennent après son intervention. Un lien causal est nécessaire entre la faute et les désordres.
La cour de cassation a rendu sa décision sur le fondement de l'art 1353 du Code Civil.
La responsabilité du garagiste , existe quand:" l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées".
Il faut prouver la faute autonome ,pour engager la responsabilité du garagiste.
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